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MISE À JOUR LE 08 OCTOBRE 2023


ARTICLE 1: ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CLÔTURE DES TRANSACTIONS


1.1 CODECLOTHING met en vente sur le Site www.code-clothing.com des articles à destination des consommateurs finaux, à savoir des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans agissant dans un but étranger à leurs activités professionnelles ou commerciales (ci-après dénommées « Client »). CODECLOTHING se réserve par conséquent le droit de ne pas traiter les commandes passées par des personnes ne répondant pas à la définition de « consommateur », ainsi que, dans tous les cas, les commandes n’étant pas conformes à sa politique commerciale.

1.2 L’accord passé entre CODECLOTHING (dénommé ci-après le « Fournisseur ») et le Client sera réputé comme conclu dès acceptation de la commande, y compris de façon partielle, de la part de CODECLOTHING. Si la commande n’est pas acceptée par CODECLOTHING, CODECLOTHING en informera immédiatement le Client.

1.3 En passant commande conformément aux modalités envisagées, et une fois le formulaire de commande mis à la disposition sur le Site (ci-après dénommé « Commande »), le Client devra prendre connaissance de l’ensemble des informations fournies durant la procédure d’achat, et accéder les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») dans leur intégralité.

1.4 Les présentes Conditions peuvent être éventuellement imprimées ou mémorisées sur un dispositif de stockage permanent des données, conformément à la législation actuellement applicable en la matière.



ARTICLE 2: COMMENT ACHETER LES ARTICLES


2.1 Les articles mis en vente par CODECLOTHING sont exclusivement et uniquement les articles listés sur le Site au moment de la passation de commande, tel qu'indiqué sur les fiches de description des articles concernés. 
Il est dans tous les cas entendu que les images contenues dans les fiches de description des articles sont exclusivement fournies à titre de référence, et sont susceptibles de ne pas être représentatives de l’ensemble des caractéristiques de l’article. De même, les couleurs et les dimensions peuvent varier en raison des performances d’affichage des écrans et appareils utilisés par les clients pour accéder au Site.

2.2 Pour passer commande, le Client doit dûment remplir le formulaire de commande disponible en ligne sur le Site et le transmettre au Fournisseur conformément aux indications spécifiées sur le Site, en ayant pris soin au préalable d’avoir lu et compris ces Conditions, les caractéristiques des articles, le prix indiqué (y compris tous les impôts et taxes applicables), les frais d’expédition et de livraison (y compris les frais annexes susceptibles de s’appliquer en cas d’expédition et livraison via un mode plus rapide et/ou différent de la méthode standard).

2.3 CODECLOTHING accusera bonne réception de la passation de la Commande en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Cet e-mail contiendra les présentes CGV ainsi qu’un récapitulatif du Droit de rétractation, reprenant ainsi toutes les informations déjà indiquées dans le récapitulatif des conditions commerciales et contractuelles dont aura pris connaissance le Client avant de procéder à l’achat des articles (caractéristiques principales des articles, informations détailles sur le prix, conditions de paiement, politique de retour et frais d’expédition), ce qui lui permettra de vérifier une nouvelle fois l’exactitude des informations, et, le cas échéant, de signaler de façon immédiate au Fournisseur les informations erronées.

2.4 CODECLOTHING se réserve le droit de refuser les commandes incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des articles. Si tel est le cas, nous vous informerons par e-mail que le contrat n’a pas été exécuté et que CODECLOTHING n’a pas donné suite à votre bon de commande, en en précisant bien évidemment le motif. Si les articles proposés sur le Site ne sont plus disponibles au moment de votre dernier accès, et une fois que le Fournisseur aura reçu votre formulaire de commande, il vous informera de l’indisponibilité des articles commandés.



ARTICLE 3: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT


3.1 Les prix indiqués sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA) Le Client sera informé sur le Site des coûts et frais d’expédition, si applicables.

3.2 Le règlement du prix des articles et des frais applicables à des fins d’expédition et de livraison doit s’effectuer selon l'une des méthodes indiquées sur le formulaire de commande, par exemple via une carte de crédit, le service de paiement PayPal ou toute autre procédure de paiement indiquées sur le Site, à confirmer au cas par cas. En aucun cas les coûts supérieurs à ceux effectivement encours par CODECLOTHING ne vous seront facturés concernant le mode de paiement que vous avez sélectionné au préalable.

3.3 En cas de paiement par carte de crédit, toutes les informations de carte (numéro et date d’expiration par exemple) seront transmises via un protocole crypté, empêchant ainsi tout accès à ces informations par des tierces parties. Ces informations ne seront pas utilisées par le Fournisseur, sauf pour garantir le déroulement la procédure relative à votre achat, pour procéder à un remboursement en cas de retour des articles, conformément à l’exercice de votre droit de retour, ou en cas de signalement de tentatives de fraude aux autorités et à la police.

3.4 En aucun cas, et à aucun moment de la procédure de paiement, les informations de la carte de crédit du Client seront divulguées à CODECLOTHING, car ces informations seront transmises de façon directe et entièrement sécurisées au site Internet de l'établissement financier chargé de procéder à la transaction. Étant qu’aucune de ces informations ne seront conservés dans les fichiers de CODECLOTHING, CODECLOTHING décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illégale par des tierces parties des informations de la carte de crédit du Client durant la procédure de paiement.

3.5 Le prix relatif à l’achat des articles et les frais associés à leur expédition et leur livraison, tel qu’indiqué dans le formulaire de commande, seront prélevés sur votre compte courant dès que la commande est confirmée. Le Client recevra un e-mail de confirmation dès que le colis aura été expédié. Une fois que le Client aura finalisé sa commande, le Fournisseur demander à l’établissement financier du Client de vérifier les informations saisies.



ARTICLE 4: LIVRAISON DES ARTICLES ET FRAIS ASSOCIÉS


4.1 CODECLOTHING, ses fournisseur et ses prestataires de services logistiques livreront les articles achetés par le Client à l’adresse indiqué par ce dernier dans la Commande, moyennant les frais spécifiquement indiqués sur le Site avant confirmation de la commande. Les options d'expédition sont en général indiquée sur la page des détails de l'article.

4.2 Pour recevoir la livraison des articles, le Client devra vérifier l'intégralité des points suivants : 

4.2.1 le nombre d’articles livrés correspond bien au nombre indiqué sur le bordereau de commande.

4.2.2 le colis est intact, n’a pas été endommagé ou mouillé, et, dans tous les cas, est parfaitement intègre et scellé.

4.3 Si vous constatez que le colis et/ou les articles sont endommagés, ou que le nombre d’articles livrés n’est pas cohérent avec les informations indiquées sur le bordereau de commande, signalez-le immédiatement à notre service clients.

4.4 Tout problème concernant l’intégrité des articles reçus, leur nombre et l’exhaustivité de la commande doit être signalé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du colis, conformément aux dispositions énoncées sur cette page. Aucun élément dans la présente clause 4.3 ne vient limiter les droits de garantie du Client définis à la clause 6.

4.5 Tous les articles doivent être munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage. Si le Client souhaite rendre l’un des article achetés, il ne doit en aucun cas retirer l'étiquette ou le scellé mono-usage de cet article.



ARTICLE 5: RETOURS


5.1 Le Client est en droit de se retirer du contrat d’achat, quel qu’en soit le motif, sans avoir à se justifier ou à s’acquitter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des articles commandés. Dans le cas des commandes expédiées en plusieurs colis, ce délai début à la date de la livraison du dernier article reçu.

5.2 Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessus, en remplissant (i) le Formulaire de retour.

5.3 Si le Client souhaite se rétracter, il devra réexpédier la marchandise à CODECLOTHING dans les meilleurs délais, et quoi qu’il en soit au plus tard de 14 (quatorze) jours à compter de la date de transmission de sa demande de rétractation, en choisissant, à sa seule discrétion, l'une des méthodes suivantes :

5.3.1 Envoyer le(s) article(s) à rendre à l’adresse 239 Parc Saint-Georges, BAT D4 13170 Les Pennes Mirabeau, France, via le transporteur spécifié par CODECLOTHING. Les frais de réexpédition du colis sont intégralement pris en charge par CODECLOTHING.

5.3.2 Envoyer le(s) article(s) à rendre à l’adresse indiquée ci-dessus via un transporteur de votre choix (auquel cas, les frais d’expédition seront entièrement à votre charge) ;

5.4 Les articles doivent être restitués dans leur emballage d’origine (y compris le colis et éventuelles protections pour le transport, les documents, si présents, ainsi que tous les accessoires, adhésifs, étiquettes d’identification et scellés mono-usage), doivent être soigneusement conservés et extraits de leur colis uniquement au moment de procéder à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur taille, et ne doivent présenter aucun signe d’usure ou de traces de saleté, tel qu'indiqué ci-dessous :

- Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour la totalité des articles achetés : aucune rétractation partielle (sur les accessoires, compléments, etc.) ne sera acceptée ;

- Tant que le Client n’aura pas reçu confirmation que les articles ont bien été renvoyés et reçus par CODECLOTHING, la responsabilité du transport de ces derniers incombe exclusivement au Client dans les cas décrits aux points 5.3.2. Par conséquent, si les articles ont été endommagés durant leur transport, CODECLOTHING en informera le Client afin de permettre à ce dernier de déposer dans les plus brefs délais une réclamation auprès du transporter et demander un remboursement. Les articles seront ensuite rendus au Client et l’avis de rétractation sera annulé ;

- CODECLOTHING rejette fermement toute responsabilité en cas d’endommagement, de vol ou de perte des articles au cours de leur transport, et autres incidents, quels qu'ils soient, survenus durant l’expédition desdits articles, dès lors que l’expédition à destination de CODECLOTHING se déroule selon l'une des méthodes spécifiées aux points 6.3.2.

- CODECLOTHING se réserve le droit de refuser le retour des articles semblant avoir été endommagés, détériorés, tachés ou présentant un état laissant à penser sans aucun doute qu’ils ont été utilisés à des fins autres que celles de vérification de la part du Client strictement nécessaires afin de s'assurer de la nature et des caractéristiques des articles achetés.

5.5 CODECLOTHING procédera au remboursement intégral des frais avancés par le Client dans les plus brefs délais, et quoi qu’il en soit au plus tard de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la rétractation du Client. CODECLOTHING se réserve le droit de refuser de rembourser le Client tant que les articles rendus n’ont pas été bien reçus par CODECLOTHING, et tant que le Client ne fournit pas la preuve que les articles ont été bel et bien rendus, selon la première éventualité. CODECLOTHING n’est nullement tenu de rembourser les frais de livraison des articles si le Client a spécifiquement et volontairement choisi un mode de livraison différent de la livraison standard proposée par défaut par CODECLOTHING.

5.6 Sauf accord contraire conclu entre les parties, le montant initialement facturé au Client sera remboursé via le même mode de paiement utilisé par le Client durant la transaction initiale. Quoi qu’il en soit, le Client ne devra s’acquitter d’aucun frais sur le remboursement des articles commandés.

5.7 Dès réception des articles renvoyés, CODECLOTHING procédera à leur vérification afin de s’assurer qu'ils respectent bel et bien les conditions énoncées dans la présente clause, et devra, en cas de défaut de conformité des articles dans le cadre de ladite vérification, informer par e-mail le Client que (i) le retour des articles n’a pas été accepté ou (ii) la valeur des articles renvoyés a été revue à la baisse en raison du non-respect de la part du Client des conditions précédemment mentionnées. Cet e-mail constituera également pour CODECLOTHING l’occasion d’indiquer le montant à soustraire de la somme à rembourser, sauf si le Client a opté, à ses propres frais, de recevoir les articles en retour dans le même état qu’au moment de leur renvoi à CODECLOTHING.

5.8 En cas d’annulation du droit de rétractation, CODECLOTHING procédera au renvoi au Client des articles achetés. Le Client devra s'acquitter des frais d’expédition desdits articles, ainsi que le prix des articles, si déjà remboursés.



ARTICLE 6: GARANTIES


6.1 CODECLOTHING assume la pleine responsabilité en cas de défaut de conformité des articles dans le cadre du Contrat, et en cas de présence de vices cachés dans les conditions stipulées par la législation en vigueur.

Lorsque le Client souhaite intenter une action en justice concernant la garantie légale de conformité, il :

- dispose du droit d'intenter une action en justice sur une période de deux ans à compter de la date de livraison des articles ;

- peut choisir le remplacement de l’article, à condition que son choix n’entraîne aucun coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur de l’article ou de l’ampleur du défaut ;

- n’est nullement tenu de fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’article sur une période de 24 mois à compter de la date de livraison dudit article.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique quelles que soient les garanties commerciales accordées.

S'il le souhaite, le Client a la possibilité de faire valoir la garantie contre les vices cachés. Dans ce cas-là, le Client pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente des articles.

6.2 Afin de profiter des avantages de la garantie, le Client doit conserver la confirmation de la Commande et/ou le bordereau de livraison du colis.

6.3 Les garanties ne seront applicables que si l’article a été correctement utilisé, conformément aux finalités prévues et dans le respect des consignes d'utilisation et d’entretien indiquées sur l’article et/ou fournies avec ce dernier.



ARTICLE 7: RÉCLAMATIONS ET DEMANDES


7.1 Vous pouvez adresser toute réclamation ou demande à CODECLOTHING par courrier postal, à l’adresse 238 Parc Saint-Georges, BAT D4 13170 Les Pennes Mirabeau, France ou en nous contactant via le formulaire de contact.



ARTICLE 8: CONFIDENTIALITÉ


8.1 Toutes les données personnelles collectées au moment d’effectuer une commande seront traitées par CODECLOTHING dans le seul et unique but de satisfaire aux demandes expresses du Client, conformément à la législation applicable en matière de confidentialité et à la Politique de confidentialité. Tout autre traitement des données personnelles ne pourra s’effectuer qu’avec l’autorisation expresse du Client.



ARTICLE 9: MODIFICATIONS ET MISES À JOUR


Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées de façon périodique en vertu de nouvelles lois ou réglementations, ou pour d’autres raisons. Les nouvelles Conditions générales de vente entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

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